Comment faire son extrait de casier judiciaire Au Cameroun

On entend par

  généralement connu sous le nom de Casier judiciaire un  relevé nationale et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décision. Dans ce petit billet Vous retrouverez toute les étapes pour faire un

Les informations ainsi centralisées font l'objet de trois "bulletins"(B1-B2-B3), qui peuvent être délivré à des destinateurs précis, mais dont le contenu varie selon la qualité de ceux ci. Traditionnellement au Cameroun, réservé aux personnes physiques, le casier judiciaire s'applique désormais aux personnes morales, dans la logiques du principe de leur responsabilité pénale.

Les différents éléments présents 

L'extrait de casier judiciaire est un document précis et concis qui ne donne que des informations personnelles sur la responsabilité pénale du demandeur. Relativement à son contenu, ils doivent y  figurés  les éléments tels que: Les noms et prénoms du concerné, sa date et lieu de naissance, les noms et prénoms de ses parents, son domicile, les informations liées à son état civil, sans oublié sa profession ainsi que sa nationalité que sans doute dans notre contexte doit être camerounaise. A travers  ce document, l'on recherche certaines informations liées à la responsabilité pénale du camerounais demandeur telles que la ou les dates de condamnation, les cours ou tribunaux ayant condamnés, la nature des infractions s'il s'agit d'un crime, d'un délit, ou d'une contravention. La date précise de commission de ou des infractions, la date et la nature du mandat ainsi que les observations de condamnation relatives à la circulation routière.

La procédure d'obtention d'un extrait de casier judiciaire du bulletin n°3

Tout d'abord, rappelons pour ce qui est du Cameroun que la demande d'extrait de casier judiciaire du bulletin n°3 se fait auprès du Tribunal de première instance de son département ou de sa ville de naissance. Une fois que le citoyen camerounais se trouve au Tribunal de première instance de ville de naissance, il doit être munir :

• d'une photocopie de son acte de naissance ou de sa carte nationale d'identité et
• une demande timbrée(1000fcfa) dans laquelle est précisé les listés plus haut.
• Il  lui es remis un copie imprimée dont il devra rempli les espaces vides conformément aux instructions indiquées sur ce format qui concernent les éléments cités plus haut relatifs aux informations personnelles du demandeur.
• Après l'avoir remplis, il doit se rendre l'hôtel des finances pour y apposer  un timbre fiscal qui coûte la somme de 1000Fcfa, et 100fcfa  pour les frais de recherche  .Ce qui fait un total de 2100Fcfa et non 2500Fcfa 3000Fcfa ou plus que beaucoup de camerounais déboursent pour obtenir ce précieux et important document.
• Il est minutieusement lu et signé par le procureur de  la République au parquet puis signé aussi par le greffier en chef du Tribunal de première instance et délivré donc au demandeur dans un délai de  24h  pour tout usage prévu par la réglementation en vigueur.

L'utilité de ce document du bulletin n°3

L'extrait de casier judiciaire du bulletin n°3 étant un document qui ressort la responsabilité pénale du citoyen camerounais, il indique si le concerné a déjà ou non fait l'objet d'une condamnation pénale. Sa délivrance permet à son désormais détenteur de pour pouvoir postuler aux différentes fonctions dans l'administration publique camerounaise à travers les concours administratifs d'entrée dans les grandes écoles que lancent ou qu'organisent les ministères des enseignements supérieures et celui de la fonction publique. Mais en plus des concours administratifs, l'on peut également s'en servir pour la constitution d'un dossier pour plusieurs autres demandes à déposer tant dans les structures publiques et privées selon les cas.